Conditions générales de vente

LABORATOIRE MONTCLAIR

Nom commercial de BIOMEFIT PARIS

Dernière mise à jour : 27/06/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre :

BIOMEFIT PARIS, exploitant sous le nom commercial Laboratoire Montclair, entreprise dont le siège social est situé 16 rue de la Biblanque, 33320 Eysines, immatriculée sous le numéro SIREN 991 228 370, ci-après désignée « Laboratoire Montclair » ou « le Vendeur »,

et

tout client professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, ci-après désigné le « Client ».

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées entre professionnels (B2B).

Aucune vente n'est réalisée directement auprès de consommateurs particuliers dans le cadre des présentes conditions.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable de Laboratoire Montclair.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières convenues par écrit, les conditions particulières prévaudront.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Aux présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

Client : Toute personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins professionnelles et passant commande auprès de Laboratoire Montclair.

Produits : Ensemble des compléments alimentaires commercialisés par Laboratoire Montclair, notamment sous forme de gélules, poudres, collagène ou toute autre présentation disponible au catalogue. 

Marque blanche (Private Label) : Mode de commercialisation permettant au Client de revendre les Produits sous sa propre marque, avec une identité visuelle personnalisée. 

Étiquette personnalisée : Étiquette créée spécifiquement pour le Client, comportant notamment son identité visuelle, son logo, ses mentions réglementaires et toute autre information validée par celui-ci.

BAT (Bon à Tirer) : Document ou visuel transmis au Client pour validation avant toute mise en fabrication.

La validation écrite du BAT vaut accord définitif du Client sur :

  • les textes ;
  • les visuels ;
  • les couleurs ;
  • les mentions obligatoires ;
  • les codes-barres ;
  • les informations réglementaires ;
  • l'ensemble des éléments figurant sur l'étiquette.

Après validation du BAT, aucune modification ne pourra être apportée sans accord écrit de Laboratoire Montclair. Les frais éventuels liés à une nouvelle mise en production resteront à la charge du Client.

Échantillon : Produit fabriqué en quantité limitée afin de permettre au Client d'évaluer le rendu final avant une commande de production.

Les échantillons sont réalisés selon les caractéristiques convenues avec le Client et sont facturés séparément.

Catalogue : Ensemble des Produits, services et options proposés par Laboratoire Montclair sur son site internet, ses devis ou tout autre support commercial.

Le catalogue est susceptible d'évoluer à tout moment.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits et prestations proposées par Laboratoire Montclair.

Elles concernent notamment :

  • les commandes de compléments alimentaires en marque blanche ;
  • la personnalisation d'étiquettes ;
  • la création graphique lorsqu'elle est confiée à Laboratoire Montclair ;
  • la fourniture d'échantillons ;
  • toute prestation directement liée à la commercialisation des Produits.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure.

Laboratoire Montclair se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 3 - LES PRODUITS

Laboratoire Montclair commercialise exclusivement des compléments alimentaires destinés à être revendus par des professionnels sous leur propre marque.

Les Produits sont fabriqués en France dans des installations respectant la réglementation applicable aux compléments alimentaires.

Ils sont élaborés conformément aux exigences légales françaises et européennes en vigueur au moment de leur fabrication.

Les Produits proposés peuvent notamment comprendre :

  • compléments alimentaires en gélules ;
  • poudres nutritionnelles ;
  • collagène ;
  • vitamines ;
  • minéraux ;
  • extraits de plantes ;
  • formules bien-être ;
  • toute autre référence figurant au catalogue.

Les photographies, illustrations, rendus 3D, maquettes, fiches techniques, descriptions commerciales ou tout autre support de présentation sont fournis à titre indicatif.

Ils n'ont pas de valeur contractuelle.

Laboratoire Montclair se réserve le droit de modifier ou d'améliorer ses Produits, leurs caractéristiques techniques, leur présentation, leur conditionnement ou leur catalogue, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation.

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES NATURELLES DES PRODUITS

Les Produits commercialisés par Laboratoire Montclair sont élaborés à partir de matières premières pouvant être d'origine naturelle.

À ce titre, le Client reconnaît et accepte que de légères variations puissent exister d'un lot à l'autre concernant notamment :

  • la couleur ;
  • l'odeur ;
  • le goût ;
  • la texture ;
  • la granulométrie ;
  • l'aspect visuel.

Ces variations sont inhérentes aux matières premières naturelles et ne constituent en aucun cas un défaut de fabrication ou un motif de réclamation.

Les Produits doivent être conservés conformément aux conditions indiquées sur leur étiquetage.

Toute mauvaise conservation (humidité, chaleur excessive, exposition au soleil, gel ou stockage inadapté) dégage Laboratoire Montclair de toute responsabilité.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Les commandes sont passées exclusivement par le Client professionnel auprès de Laboratoire Montclair, par l'intermédiaire du site internet, d'un devis accepté, par courrier électronique ou par tout autre moyen expressément accepté par Laboratoire Montclair.

Toute commande est réputée ferme et définitive dès lors que :

  • le devis a été accepté, le cas échéant ;
  • le paiement a été effectué dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
  • les éléments nécessaires à la fabrication ont été transmis par le Client ;
  • le BAT a été validé lorsque celui-ci est requis.

Laboratoire Montclair se réserve le droit de demander toute information ou tout document complémentaire nécessaire au traitement de la commande.

Toute modification sollicitée par le Client après validation définitive de la commande pourra entraîner un nouveau délai de fabrication ainsi qu'une facturation complémentaire.

Laboratoire Montclair se réserve également le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

  • d'informations incomplètes ou erronées ;
  • de défaut ou de retard de paiement ;
  • de comportement abusif ou frauduleux ;
  • de litige en cours avec le Client ;
  • d'impossibilité technique ou réglementaire ;
  • de rupture exceptionnelle d'approvisionnement.

Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - QUANTITÉ MINIMALE DE COMMANDE (MOQ)

Sauf accord particulier écrit, la quantité minimale de commande est fixée à :

30 unités par référence.

Toute demande portant sur une quantité inférieure pourra être refusée ou faire l'objet d'une offre spécifique.

Laboratoire Montclair se réserve le droit de modifier les quantités minimales applicables à certaines références, notamment en raison de contraintes techniques, réglementaires ou de fabrication.

Les quantités minimales éventuellement différentes seront alors précisées sur le devis ou communiquées au Client avant validation de la commande.

ARTICLE 7 - ÉCHANTILLONS

Avant toute commande de production, le Client peut solliciter la fabrication d'un ou plusieurs échantillons.

Les échantillons permettent au Client de vérifier notamment :

  • le rendu général du produit ;
  • la qualité du conditionnement ;
  • la qualité d'impression de l'étiquette ;
  • la conformité visuelle du produit.

Les échantillons sont réalisés dans la limite des possibilités techniques disponibles au moment de leur fabrication.

Ils sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Le montant payé pour un échantillon ne constitue pas un acompte et n'est pas déductible d'une commande de production ultérieure, sauf accord écrit contraire de Laboratoire Montclair.

Les échantillons sont fabriqués exclusivement à des fins de validation et ne constituent pas un engagement contractuel sur les caractéristiques définitives des futurs lots de production.

ARTICLE 8 - PERSONNALISATION DES PRODUITS

Laboratoire Montclair propose un service de personnalisation des Produits dans le cadre de son activité de marque blanche.

Le Client peut :

  • fournir lui-même les éléments graphiques nécessaires à la création de son étiquette ;
  • ou confier à Laboratoire Montclair la réalisation graphique de son identité visuelle.

Lorsque le Client fournit ses propres fichiers, il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les textes, logos, visuels, marques, illustrations et tout autre élément transmis.

Le Client demeure seul responsable de leur utilisation.

Laboratoire Montclair ne pourra être tenu responsable d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant des éléments fournis par le Client.

Lorsque Laboratoire Montclair réalise la création graphique, celle-ci est effectuée sur la base des informations communiquées par le Client.

Toute demande de modification importante après présentation des premières maquettes pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 9 - VALIDATION DU BAT

Avant toute fabrication, un Bon à Tirer (BAT) est adressé au Client.

Le BAT permet au Client de vérifier notamment :

  • les textes ;
  • les mentions réglementaires ;
  • les informations nutritionnelles ;
  • les allégations autorisées ;
  • les couleurs ;
  • les dimensions ;
  • les visuels ;
  • le positionnement des éléments graphiques ;
  • les codes-barres ;
  • les coordonnées figurant sur l'étiquette.

La validation écrite du BAT vaut acceptation définitive de l'ensemble de ces éléments.

Aucune fabrication ne débute avant réception de cette validation.

Après validation du BAT, toute demande de modification pourra entraîner :

  • des frais supplémentaires ;
  • un report du délai de fabrication ;
  • ou la nécessité d'établir un nouveau BAT.

Laboratoire Montclair ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions, fautes d'orthographe, informations inexactes ou mentions réglementaires incorrectes figurant sur un BAT expressément validé par le Client.

Le Client reconnaît avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires avant sa validation.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ RÉGLEMENTAIRE DU CLIENT

Le Client demeure seul responsable de la commercialisation des Produits sous sa propre marque.

À ce titre, il lui appartient notamment de veiller :

  • au respect de la réglementation applicable dans son pays de commercialisation ;
  • à l'exactitude des informations figurant sur ses supports de communication ;
  • à la conformité des allégations nutritionnelles et de santé utilisées ;
  • au respect des dispositions relatives à la publicité des compléments alimentaires ;
  • au respect de toute réglementation applicable à son activité.

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses catalogues, ses emballages ou tout autre support commercial.

Laboratoire Montclair ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une utilisation non conforme des Produits ou d'une communication réalisée par le Client en violation de la réglementation applicable.

En cas de commercialisation des Produits en dehors du territoire français, le Client est seul responsable de vérifier la conformité réglementaire des Produits dans le pays concerné.

ARTICLE 11 - PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à Laboratoire Montclair au moment de la commande.

Les frais de transport, d'assurance, de douane, de taxes locales ou toute autre charge éventuelle sont facturés en supplément, sauf indication contraire figurant sur le devis ou la commande.

Laboratoire Montclair se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

Les devis établis par Laboratoire Montclair demeurent valables pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.

Passé ce délai, Laboratoire Montclair pourra modifier librement ses prix.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la commande.

Aucune fabrication ne débute avant l'encaissement effectif de l'intégralité du prix.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet de Laboratoire Montclair, notamment :

  • carte bancaire ;
  • Apple Pay ;
  • Google Pay ;
  • PayPal ;
  • virement bancaire, lorsqu'il est proposé.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande est réservée pendant une durée maximale de 7 jours calendaires.

À défaut de réception des fonds dans ce délai, Laboratoire Montclair pourra annuler la commande sans formalité particulière.

Le Client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement employé.

ARTICLE 13 - RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • l'application d'intérêts de retard calculés au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
  • le paiement de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Laboratoire Montclair pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de défaut de paiement, Laboratoire Montclair pourra suspendre toute fabrication, livraison ou commande en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

ARTICLE 14 - FABRICATION

Les Produits sont fabriqués exclusivement après :

  • validation du BAT ;
  • réception du paiement intégral ;
  • transmission de l'ensemble des éléments nécessaires à la production.

Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif.

Sauf accord particulier, le délai moyen de fabrication est d'environ :

14 jours ouvrés.

Ce délai peut être prolongé notamment en cas :

  • d'indisponibilité exceptionnelle d'une matière première ;
  • de retard d'approvisionnement ;
  • d'augmentation exceptionnelle du volume des commandes ;
  • de force majeure ;
  • ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Laboratoire Montclair.

Ces circonstances ne pourront donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.

ARTICLE 15 - LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

Toute erreur entraînant une nouvelle expédition pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Laboratoire Montclair livre notamment :

  • en France métropolitaine ;
  • dans les États membres de l'Union européenne ;
  • et dans tout autre pays accepté lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs.

Un retard raisonnable de livraison ne pourra en aucun cas justifier :

  • l'annulation de la commande ;
  • le refus des Produits ;
  • une demande de dommages et intérêts.

Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

ARTICLE 16 - RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier les Produits immédiatement lors de leur réception.

Toute anomalie apparente, notamment concernant :

  • l'état des colis ;
  • les quantités livrées ;
  • les références reçues ;
  • les défauts visibles ;
  • les Produits manquants ;

devra être signalée à Laboratoire Montclair dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception.

À défaut de réclamation dans ce délai, les Produits seront réputés conformes.

ARTICLE 17 - TOLÉRANCES DE FABRICATION

Compte tenu des contraintes inhérentes à la fabrication industrielle de compléments alimentaires, le Client accepte qu'une légère variation puisse exister entre les Produits livrés et les maquettes validées.

Cette tolérance peut notamment concerner :

  • les couleurs d'impression ;
  • le positionnement des éléments graphiques ;
  • les dimensions des étiquettes ;
  • le conditionnement ;
  • ainsi que les quantités livrées.

Sauf accord contraire, une tolérance de ±5 % sur les quantités commandées est admise et ne pourra constituer un motif de réclamation.

ARTICLE 18 - GARANTIES

Laboratoire Montclair garantit que les Produits livrés sont fabriqués conformément à la réglementation française applicable aux compléments alimentaires en vigueur au jour de leur fabrication.

La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication affectant les Produits.

Ne sont notamment pas considérés comme des défauts de fabrication :

  • les variations naturelles de couleur, d'odeur, de goût ou de texture des matières premières ;
  • les défauts résultant d'un stockage inadapté ;
  • les détériorations causées par le transport après transfert des risques ;
  • les modifications apportées aux Produits par le Client ou un tiers ;
  • les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme.

La garantie ne couvre pas davantage les conséquences liées à la commercialisation des Produits par le Client, notamment les pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes d'image ou tout autre préjudice indirect.

ARTICLE 19 - RETOURS ET RÉCLAMATIONS

Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord écrit préalable de Laboratoire Montclair.

Toute demande devra être adressée par courrier électronique en précisant :

  • le numéro de commande ;
  • les références concernées ;
  • la nature du problème rencontré ;
  • des photographies permettant d'identifier clairement le défaut.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts, non utilisés et dans un état permettant leur remise en stock, sauf en cas de défaut de fabrication reconnu.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf accord contraire écrit ou lorsque le retour est consécutif à un défaut de fabrication reconnu par Laboratoire Montclair.

Après vérification des Produits retournés, Laboratoire Montclair pourra, à son choix :

  • remplacer les Produits concernés ;
  • procéder à leur remboursement ;
  • ou accorder un avoir.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

ARTICLE 20 - PRODUITS PERSONNALISÉS

Les Produits réalisés spécialement pour le Client, notamment ceux comportant :

  • une étiquette personnalisée ;
  • un logo ;
  • une identité graphique spécifique ;
  • ou tout autre élément propre au Client,

sont fabriqués exclusivement selon les instructions de ce dernier.

En conséquence, les Produits personnalisés :

  • ne sont ni repris ;
  • ni échangés ;
  • ni remboursés,

sauf en cas de défaut de fabrication reconnu par Laboratoire Montclair.

Le Client reconnaît que toute validation du BAT rend la commande définitive.

ARTICLE 21 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Laboratoire Montclair conserve la pleine propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Le transfert de propriété n'intervient qu'après encaissement effectif du prix.

En revanche, les risques de perte, de vol ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur.

En cas de défaut de paiement, Laboratoire Montclair pourra revendiquer la restitution des Produits impayés, sans préjudice de toute autre action.

ARTICLE 22 - CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît que l'ensemble des informations communiquées par Laboratoire Montclair dans le cadre de la relation commerciale présente un caractère strictement confidentiel.

Cette confidentialité concerne notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • les devis ;
  • les tarifs ;
  • les remises commerciales ;
  • les fiches techniques ;
  • les formulations ;
  • les compositions ;
  • les méthodes de fabrication ;
  • les cahiers des charges ;
  • les BAT ;
  • les échantillons ;
  • les documents commerciaux ;
  • les procédés internes ;
  • les stratégies commerciales ;
  • les échanges de courriers électroniques ;
  • les informations relatives aux fournisseurs et partenaires.

Le Client s'engage à ne divulguer aucune de ces informations à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Laboratoire Montclair.

Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations commerciales.

ARTICLE 23 - PROTECTION DES FOURNISSEURS

Pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que pendant une période de deux (2) ans suivant sa cessation, le Client s'interdit de rechercher, contacter, solliciter ou contractualiser directement ou indirectement avec les fabricants, fournisseurs, partenaires industriels ou prestataires présentés ou utilisés par Laboratoire Montclair dans le cadre de l'exécution des commandes.

Toute violation de cette obligation pourra engager la responsabilité du Client et donner lieu à la réparation intégrale du préjudice subi par Laboratoire Montclair.

ARTICLE 24 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments diffusés par Laboratoire Montclair demeure sa propriété exclusive.

Sont notamment protégés :

  • les textes ;
  • les photographies ;
  • les vidéos ;
  • les logos ;
  • les maquettes ;
  • les catalogues ;
  • les fiches techniques ;
  • les documents commerciaux ;
  • les éléments graphiques ;
  • les supports marketing.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les éléments graphiques spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de sa commande demeurent utilisables par celui-ci uniquement pour les Produits concernés, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 25 - RESPONSABILITÉ

Laboratoire Montclair est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de Laboratoire Montclair est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Laboratoire Montclair ne pourra être tenu responsable notamment :

  • d'une perte d'exploitation ;
  • d'une perte de chiffre d'affaires ;
  • d'une perte de clientèle ;
  • d'une perte de bénéfices ;
  • d'une atteinte à l'image ;
  • d'un manque à gagner ;
  • ou de tout dommage indirect.

ARTICLE 26 - FORCE MAJEURE

Laboratoire Montclair ne pourra être tenu responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une inexécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • catastrophe naturelle ;
  • incendie ;
  • inondation ;
  • pandémie ou épidémie ;
  • guerre ou menace de guerre ;
  • acte de terrorisme ;
  • grève totale ou partielle ;
  • défaillance d'un fournisseur stratégique ;
  • pénurie de matières premières ;
  • rupture d'approvisionnement ;
  • panne informatique majeure ;
  • interruption des réseaux de communication ;
  • décision administrative ou gouvernementale empêchant l'exécution du contrat ;
  • tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Pendant toute la durée du cas de force majeure, les obligations concernées sont suspendues.

Si la situation se prolonge pendant plus de 90 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin à la commande sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 27 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des commandes ;
  • la facturation ;
  • la livraison ;
  • le service après-vente ;
  • la relation commerciale.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et contractuelles.

Le Client dispose notamment d'un droit :

  • d'accès ;
  • de rectification ;
  • d'effacement ;
  • d'opposition ;
  • de limitation du traitement ;
  • de portabilité,

qu'il peut exercer en adressant sa demande à :

laboratoiremontclair@gmail.com

Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site internet.

ARTICLE 28 - SERVICE CLIENT

Pour toute demande d'information, de réclamation ou d'assistance, le Client peut contacter Laboratoire Montclair :

Laboratoire Montclair

Nom commercial de BIOMEFIT PARIS

16 rue de la Biblanque, 33320 Eysines France

E-mail : laboratoiremontclair@gmail.com

Téléphone : 06 52 06 98 41

Les demandes sont traitées pendant les jours ouvrés dans les meilleurs délais.

ARTICLE 29 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Laboratoire Montclair se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet.

Les commandes déjà définitivement validées demeurent régies par les CGV applicables au jour de leur validation.

ARTICLE 30 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

ARTICLE 31 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

ARTICLE 32 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient de produire leurs effets.

Les parties s'engagent à remplacer la clause devenue inapplicable par une disposition ayant un effet économique aussi proche que possible.

ARTICLE 33 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre Laboratoire Montclair et le Client concernant leur relation commerciale.

Elles remplacent tout accord, échange ou document antérieur ayant le même objet.

Aucune tolérance ou renonciation ponctuelle de Laboratoire Montclair ne pourra être interprétée comme une renonciation définitive à l'un quelconque de ses droits.

ARTICLE 34 - ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée auprès de Laboratoire Montclair implique la connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les accepter dans leur intégralité.

ARTICLE 35 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES

Les Produits commercialisés par Laboratoire Montclair sont des compléments alimentaires.

Ils ne constituent pas des médicaments et ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.

Le Client s'engage à commercialiser les Produits dans le respect de la réglementation applicable aux compléments alimentaires, notamment en matière d'étiquetage, de publicité et d'allégations nutritionnelles ou de santé.

Laboratoire Montclair ne saurait être tenu responsable d'une utilisation des Produits ou d'une communication commerciale réalisée en contradiction avec la réglementation applicable.

ARTICLE 36 - ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ

Sauf accord écrit exprès, aucune commande n'accorde au Client une exclusivité territoriale, commerciale ou sectorielle.

Laboratoire Montclair demeure libre de fabriquer, distribuer ou commercialiser des Produits identiques ou similaires pour tout autre client, y compris dans un secteur d'activité comparable ou sur un même territoire.

Le Client reconnaît que la relation commerciale n'emporte aucun droit d'exclusivité.